Lorsqu’il est impossible d’affecter le revenu des Habous publics au profit de l’œuvre bénéficiaire, il est affecté à une œuvre similaire.
Article 53
Code des Habous
1-09-236Dahir n° 1-09-236 · BO 7488 bis (trad. fr. 2026)
Lois liées
Textes que cette loi cite ou qui la citent
