Les dispositions de la convention collective de travail contractée par l'employeur s'appliquent aux contrats de travail conclus par lui. Dans chaque entreprise ou établissement compris dans le champ d'application d'une convention collective de travail, les dispositions de cette convention s'imposent, sauf dispositions plus favorables pour les salariés dans leurs contrats de travail.
Article 113
Code du travail
65-99Loi n° 65-99 · version consolidée (2011)
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